Certains fournisseurs d’énergie tenteraient de tirer bénéfice de la période de crise sur les marchés du gaz et de l’électricité. C’est du moins ce qu’indique la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Elle annonce que des sanctions risquent bien d’être prises contre ceux qui tentent de faire des bénéfices à partir des aides qui leur sont accordées. Plus précisément, c’est le recours abusif à l’Arenh qui est utilisé comme levier pour dégager une marge. Voici les détails du système et de la réponse apportée par la CRE.
Les fournisseurs d’énergie abusifs signalés à la Répression des fraudes
Ces derniers mois, les prix de gros du gaz et de l’électricité se sont tous deux envolés. Face à cette crise, les fournisseurs d’énergie se doivent d’absorber une partie de la hausse. Pour cela, ils bénéficient de différentes aides, en particulier l’Arenh d’EDF. Cette dernière leur permet d’accéder à une électricité à prix réduit, car celle-ci est issue de la production nucléaire nationale. Cependant, il semble que certains fournisseurs fassent le choix d’en profiter pour faire des bénéfices à la marge.
Face aux recours abusifs à l’Arenh, la CRE monte au créneau.
En d’autres termes, il semble qu’une minorité de fournisseurs d’énergie, parmi la cinquantaine que compte le marché français, ne joue pas le jeu comme les autres. La Commission de Régulation de l’Energie dénonce des pratiques qu’elle considère comme abusives. Notamment le fait de dégager des bénéfices à partir de l’électricité issue du dispositif Arenh. Il faut dire que cela leur donne accès à une électricité plus de deux fois moins chère que sur les marchés de gros à l’heure actuelle. La CRE reproche aussi les modifications de contrats qui outrepassent les limites, ou encore le refus total de nouveaux clients de la part de certains acteurs du marché.
La CRE tape donc du poing sur la table et prévient que des sanctions peuvent être prises. Elle constate tout de même que la grande majorité des fournisseurs d’énergie agissent correctement. En revanche, elle accuse les fautifs de ne pas s’être préparés à une situation comme celle que traversent les marchés du gaz et de l’électricité. En conséquence, tout manquement ou tout abus est signalé à la Répression des fraudes en plus du lancement d’une procédure en interne.
Les fournisseurs d’énergie s’exposent à des sanctions :
- des fournisseurs profitent du dispositif Arenh pour dégager des bénéfices ;
- la CRE dénonce cette situation, ainsi que les modifications de contrats abusives ;
- en conséquence, elle annonce s’apprêter à saisir la Répression des fraudes ;
- cette dernière peut aller jusqu’à des actions en justice dans les cas les plus graves.
La désignation de fournisseurs de secours pour bientôt ?
Alors que de plus en plus de particuliers envisagent de revenir au tarif réglementé, certains fournisseurs d’énergie pourraient bien se retrouver mis en défaut vue la situation globale. Le problème étant qu’il faut bien assurer la livraison d’énergie pour leurs abonnés. Y compris si les fournisseurs doivent en venir à cesser leurs activités, ne serait-ce que temporairement. Pour cela, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 prévoit une mesure. Elle consiste à nommer des « fournisseurs de secours » qui doivent prendre le relais en attendant la signature d’un nouveau contrat ou le rétablissement de la situation financière du fournisseur d’origine.
C’est maintenant au Ministère de la transition écologique de faire avancer la situation pour pallier les risques de faillite des fournisseurs d’énergie.
Plusieurs fournisseurs d’énergie de secours doivent être désignés afin d’éviter formellement les risques de coupure d’électricité ou de gaz. Il s’agit aussi de faire basculer les clients concernés sur des offres qui restent proches de celle pour laquelle ils signent à la base. Ces fournisseurs doivent être désignés par le ou la ministre de la transition écologique, qui est actuellement Mme Barbara Pompili.
Le problème étant que pour l’instant, aucun fournisseur d’énergie n’est officiellement désigné. La CRE entend bien accélérer la démarche, et propose dès à présent à Mme la ministre un cahier des charges pour désigner les fournisseurs de secours. Elle se prépare également à proposer une première liste de candidats potentiels. Pour que la démarche aboutisse, la balle est donc dans le camp du gouvernement.
La solution prévue face au risque de faillite de certains fournisseurs d’énergie :
- la loi énergie climat promulguée en 2019 prévoit la désignation de fournisseurs de secours ;
- ceux-ci doivent prendre le relais en cas de défaillance d’un concurrent ;
- ils sont désignés par la ministre de la transition écologique ;
- pour le moment, la démarche n’est pas encore effective ;
- la CRE tente d’accélérer le processus en présentant son cahier des charges pour la désignation.
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