La loi énergie climat adoptée en 2019 confirme différents moyens de lutter contre le réchauffement climatique. Les énergies renouvelables sont bien évidemment au centre du débat, mais pas uniquement ; l’immobilier est aussi affecté par les mesures de cette loi. Celle-ci préconise les dispositions suivantes :
Lutter contre le réchauffement climatique.
Agir en faveur de la transition énergétique.
Résoudre le problème des passoires thermiques.
Mise en place de dispositions quant aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz.
Le gouvernement français établit régulièrement des lois. L’environnement étant une cause majeure depuis ces dernières années, la loi énergie climat est entrée en vigueur dès 2019. Ce texte législatif a pour but de favoriser la transition énergétique tout en luttant contre le réchauffement climatique. Plusieurs mesures sont englobées dans cette loi relative à l’énergie et au climat.
Il y a de grands efforts à fournir, tels que l’arrêt du nucléaire au profit des énergies renouvelables. Pour autant, il faut être attentif aux conséquences que cela va avoir sur les ménages. Quelles sont les dispositions adoptées pour la loi énergie climat ?
Qu’est-ce que la loi énergie climat de 2019 ?
Comprendre la loi énergie climat est important. En effet, cela ne touche pas seulement les entreprises, mais aussi les particuliers. Le Gouvernement a pris la décision de s’investir d’autant plus dans la lutte contre le réchauffement climatique et en faveur de la transition énergétique. Cette mesure relative à l’énergie et au climat à plusieurs objectifs, notamment celui de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Comment le projet loi énergie climat du 8 novembre 2019 a-t-il été mis en place ?
Le gouvernement français s’est engagé pour le climat et le réchauffement climatique dans les Accords de Paris, suite à la COP21. La loi énergie climat s’inscrit dans cette logique. Ce texte de loi comporte 8 sections composées de 69 articles. Le but de la mise en place de cette loi est d’alerter sur l’urgence écologique et climatique. Des mesures concrètes sont finalement annoncées afin d’atteindre la neutralité carbone, prévue pour 2050.
Quelles sont les mesures mises en application par la loi Énergie Climat de 2019 ?
Dorénavant, plus aucun moyen de faire marche arrière. La loi indique maintenant qu’il faut agir contre le réchauffement climatique. Le gouvernement français a réagi suite à la publication du rapport du Giec sur cette problématique et ses conséquences sur les océans. Le projet de loi a d’abord été validé par l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019, et le Parlement a suivi quelques jours plus tard. Le 8 novembre, le Conseil constitutionnel a, lui aussi, validé le texte de loi énergie climat. De fait, 3 jours plus tard, les mesures sont entrées en vigueur.
Une alimentation au profit de l'environnement
Le côté alimentaire va lui aussi subir quelques changements. Le gouvernement souhaite qu’il y ait moins d'emballages dans la vie des Français. Dans ce but, 20% des surfaces vont être consacrées à de la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces d’ici 2030. De fait, les déchets plastiques devraient drastiquement diminuer. Afin de proposer une alimentation plus durable, un menu végétarien quotidien est prévu dans les cantines de l’État ainsi que dans les universités qui proposent plusieurs menus.
Texte de la loi énergie climat : quels sont les objectifs ?
La transition énergétique et la préservation de l’environnement sont aux cœurs des préoccupations. Le texte de la loi relative à l’énergie et au climat fixe des objectifs précis en ce qui concerne les progrès énergétiques et climatiques sur le territoire français. L’objectif principal est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cela signifie qu’il faudrait que la France n’émette aucune émission de gaz à effet de serre.
En ce qui concerne l’environnement et le climat, la France est l’un des premiers pays à inscrire la neutralité carbone dans sa loi. Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone, la population française doit diviser ses émissions par 6. Initialement, il fallait une division par 4. Pour atteindre cet objectif, des mesures ont été prises et sont mises en place au fur et à mesure. Ce qui est certain, c’est que la loi énergie climat est prise très au sérieux, et cela peut changer des choses dans le mode de vie des Français.
Quel est le budget pour mettre en place la loi énergie climat 2019 ?
Les grands bouleversements impliquent forcément un budget conséquent. Pour atteindre les objectifs de la loi énergie climat, de nombreuses mesures ont été prises. Il faut maintenant les financer pour atteindre zéro émission de gaz à effet de serre. Il y a de nombreux investissements afin de participer à la préservation de l’environnement.
La volonté de lutter contre le réchauffement climatique est présente depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron. Il a agi avec de grands moyens financiers et diverses actions. Les premiers résultats sont déjà visibles, et ils sont positifs. Avec la loi énergie climat, cela ne peut qu’aller en s’améliorant de plus en plus. D’autant plus avec ce budget conséquent réparti dans plusieurs domaines en faveur de la préservation de l’environnement. Le budget total est d’environ 25,5 milliards par an, a minima.
Plus de trains et moins d'avions
Toujours dans le même objectif d’abaisser les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement souhaite réduire les déplacements en avion au profit du ferroviaire. D’ici 2024, une interdiction de vols domestiques va être mise en place dans le cas où une alternative en train de moins de 2h30 serait possible. De plus, les correspondances entre les trains et les avions vont être facilitées, notamment grâce à des billets combinés, d’ores et déjà proposés par la SNCF et Air France.
Les grandes mesures de la loi énergie climat
Cette loi relative à l’énergie et au climat prévoit des mesures pour permettre de grands changements. En effet, afin d’atteindre l’objectif fixé pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il est impératif de mettre en place de grandes mesures. De ce fait, l’énergie fossile tend à disparaître au profit des énergies renouvelables.
Réduire la dépendance aux énergies fossiles : la nouvelle stratégie nationale
Dans le but de réduire cette dépendance aux énergies fossiles sur le territoire français, le gouvernement prévoit différentes choses. La loi énergie climat va procéder à la fermeture de réacteurs nucléaires ainsi que des dernières centrales à charbon. Ce n’est pas tout, puisque la part de nucléaire dans le mix énergétique va se voir drastiquement diminuée.
Par ailleurs, réduire la dépendance aux énergies fossiles serait un bénéfice pour la facture des Français. L’Hexagone possède très peu de réserves de gaz naturel ; de fait, son acheminement passe par l’importation depuis des pays étrangers, la Norvège principalement. Délaisser ce type d’énergie permettrait d’alléger les frais, d’autant que l’émission de CO2 implique une taxe supplémentaire. Pour la France, il s’agit d’une nouvelle stratégie nationale d’autonomie énergétique.
Quel avenir pour les réacteurs nucléaires et les dernières centrales à charbon ?
La loi énergie climat prévoit d’autres mesures, et notamment la réduction de l’utilisation du nucléaire pour la production d’énergie. Cela signe l’arrêt des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim. Un projet sur ce territoire est prévu afin de faciliter la transition. De plus, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat prend la mesure de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité. Cette part doit être réduite de 50% d’ici 2035.
Ce n’est pas tout, puisque le charbon est lui aussi concerné par les mesures de la loi. Le but premier est de réduire les dépenses d’énergies fossiles. Afin de ne plus solliciter les énergies fossiles, les quatre dernières centrales à charbon sur le territoire français seront mises à l’arrêt. En effet, le charbon émet beaucoup de C02, d’ici 2022, il ne devrait plus y avoir d’énergie produite dans ces centrales.
Réduction de la part de nucléaire dans le mix énergétique
Afin d’abaisser la dépendance aux énergies fossiles, la loi énergie climat prévoit également de réduire la part de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique au profit des énergies renouvelables. D’ici 2025, le gouvernement souhaite parvenir à une réduction de 75% à 50% du poids du nucléaire. De ce fait, cela semble favoriser le développement des énergies renouvelables. L’objectif est d’atteindre 32% de part d’énergies renouvelables d’ici 2030 dans le mix énergétique. Aucun type de production n’est privilégié, cela peut être grâce à l’éolien, le solaire ou encore l’énergie biomasse.
La PEE (programmation pluriannuelle de l’énergie), apporte de nouveaux outils de pilotage concernant la politique énergétique française. De la sorte, cette programmation pluriannuelle de l’énergie permet de poser un cadre pour que tous les acteurs puissent se concerter. Ainsi, il est possible d’avoir une meilleure vision pour connaître le nombre de réacteurs nécessaires. Avec ces résultats, EDF a la possibilité d’adapter son outil industriel de la façon la plus favorable.
Les défis de la transition écologique
Agir pour la transition énergétique n’a pas comme seule conséquence de lutter contre le réchauffement climatique. En effet, cela permet aussi de relancer la croissance du pays. Comment ? Grâce à la création de nouveaux emplois dans de nouveaux secteurs et sur de nouvelles technologies. Pour désigner ce phénomène, on utilise souvent le terme de croissance verte ou économie verte.
Promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables contre le réchauffement climatique
Afin de contrebalancer la disparition du charbon et la réduction du nucléaire, il est primordial de développer les énergies renouvelables. Que ce soit le solaire, l’éolien, l’hydraulique ou encore l’énergie biomasse, la loi énergie climat prévoit la mise en place de communautés d’énergies renouvelables au niveau européen mais également le développement de ces énergies.
Comment mettre en place des communautés d’énergies renouvelables ?
La loi énergie climat prévoit d’agir en mettant en place les communautés d’énergies renouvelables. Cela signifie qu’au lieu de rester au niveau national, cela va s’étendre à toute l’Union européenne pour favoriser la transition énergétique.
Une volonté de renforcer la politique climatique actuelle, et pour cause ; grâce à ces communautés, les citoyens font partie du système énergétique. Que ce soit avec l’installation de panneaux solaires ou bien avec de l’énergie éolienne, les citoyens peuvent être autonomes quant à leur production d’énergie.
Une étude réalisée en 2016 par la société de conseil néerlandaise CE Delft a évalué les capacités potentielles de production énergétique décentralisée au niveau européen. De la sorte, en 2050, les capacités de production seraient partagées entre différents acteurs :
39% par les PME ;
37% avec les coopératives ;
23% de par les ménages ;
1% grâce aux bâtiments publics.
Sur le territoire français, les communautés d’énergies renouvelables ne sont pas bien définies et largement méconnues. Avec la loi énergie climat, une définition et des lois servent la mise en place de ces communautés.
Une communauté d’énergie renouvelable est tout simplement une entité juridique autonome qui repose sur les principes d’une participation ouverte et volontaire. Les actionnaires et membres qui participent ont une proximité géographique. L’objectif principal de ces communautés est de fournir un avantage environnemental mais également économique ou social. Faire du profit n’est en aucun cas le but recherché ici.
Le développement des énergies renouvelables : nouveau credo de la politique climatique
Le gouvernement a vraiment pour objectif de développer les énergies renouvelables, afin qu’elles deviennent la part la plus importante dans le mix énergétique français. Cette mesure sert à renforcer la politique climatique face au réchauffement planétaire. Aucun type de production n’est privilégié d’ailleurs, puisque plusieurs vont être améliorés afin d’avoir différentes sources d’énergie. Notamment, l’arrivée de l’éolien en mer qui doit se mettre en place à partir de 2024.
La loi du 8 novembre 2019 accentue l’objectif de développer les énergies renouvelables.
Le solaire est lié à deux nouvelles mesures avec la loi énergie climat. Une mesure implique l’autorisation de l’installation de panneaux photovoltaïques dans des zones en friche. La seconde concerne les bâtiments publics rénovés ou nouvellement construit. En effet, ils doivent équiper, au minimum, un tiers de leur surface en couverture solaire ou végétalisée. Cela concerne uniquement les bâtiments de 500 m2 et plus ainsi que les bâtiments de bureau d’une surface minimale de 1 000 m2.
Enfin, la loi énergie climat va faciliter la production d’hydrogène et de biogaz. L’article 95 explique que la vente de biogaz ne va pas être soumise à autorisation de fourniture dans le cas où le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel. Quant à la filière hydrogène, une nouvelle mesure va simplifier le stockage souterrain. Jusqu’en 2030, la loi relative au climat et à l’énergie va prolonger l’amortissement fiscal qui concerne les poids lourds à hydrogène.
DPE : une refonte complète
Afin de garantir un diagnostic de performance énergétique plus fiable et plus lisible, le DPE a subi une refonte complète depuis le 1er janvier 2021. Les diagnostics réalisés auparavant sont toujours valables, mais seulement pour une certaine durée. Ceux réalisés entre 2013 et 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. Les DPE faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Lutter contre les fraudes aux certificats d’économie d’énergie
Dans le but d’inciter les particuliers à réaliser des travaux d’économies d’énergie, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a mis en place en 2006 les certificats d’économie d’énergie. Ils permettent également de financer la transition énergétique. Les foyers avec des revenus plus faibles bénéficient d’aides dans ces démarches. De fait, les fournisseurs doivent mettre en place des primes énergies pour aider les consommateurs à réaliser ces travaux et promouvoir l’efficacité énergétique.
La loi énergie climat prévoit un renforcement des contrôles sur les travaux qui sont subventionnés. Cela permet d’éviter les fraudes qui peuvent survenir. Afin de lutter contre les fraudes aux certificats d’économie d’énergie, l’article 5 de la loi énergie climat prévoit :
d’augmenter les sanctions en cas de manquement pour que les particuliers aient plus confiance ;
des contrôles obligatoires et aléatoires, suivi d’un rapport pour attester que les exigences réglementaires et techniques sont bien respectées ;
le déploiement de nouveaux outils pour signaler les manquements des entreprises qui ont une qualification RGE, ce qui peut engendrer la suspension de l’activité, ou encore un retrait du certificat.
Ce qu’on appelle les passoires thermiques, ce sont les habitations qui sont très mal isolées. L’habitation hérite de l’appellation passoire thermique lorsqu’elle a une consommation énergétique qui correspond aux classes F ou G. Cela peut venir de différents facteurs, que ce soit un problème d’isolation de toiture ou de fenêtres ou simplement à cause de l’usure du temps.
Afin de savoir si son appartement ou sa maison est concerné, il faut faire un audit énergétique réalisé par un bureau d’études habilité qui va déterminer s’il y a des déperditions de chaleur, ou non. Même si cela à un coût, il existe une aide à la rénovation énergétique, cela permet de ne pas se retrouver seul face à tous ces travaux.
Il faut savoir que ces passoires thermiques représentent un cinquième des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français. La loi énergie climat prévoit de rénover toutes les passoires thermiques d’ici 2030. Des mesures ont été prises par le gouvernement :
interdiction pour les propriétaires d’augmenter les loyers d’une habitation classés F ou G entre deux locations, sans qu’il n’y ai eu de rénovation ;
possibilité pour les propriétaires de demander une participation financière dans le cas où les travaux permettent de sortir des classes F et G ;
à partir de 2022, obligation de compléter les diagnostics de performance énergétique, avec les détails de l’estimation des coûts des travaux ainsi que les économies d’énergies attendues ;
obligation de mentionner dans les annonces immobilières si le logement est une passoire thermique à partir de 2022, des sanctions s’appliqueront dès 2023 ;
en 2023, renforcement des règles sur les logements dits décents, de fait les locataires peuvent obtenir des travaux de rénovation ;
d’ici 2028, obligation de travaux pour les habitations de classes F et G.
Des travaux obligatoires dès 2022
Il est important de savoir qu’à partir de janvier 2022, dans le cas où le bien présente une consommation d’énergie supérieure à 331 kWh, alors l’annonce immobilière doit forcément préciser l’obligation d’effectuer des travaux. Tous ces travaux doivent être réalisés acabit le 1er janvier 2028 et le bien doit être descendu en dessous du seuil.
Les dispositions quant aux tarifs réglementés sur l’énergie
L’énergie ne peut pas être dispensée. Afin de réduire un maximum les émissions de gaz à effet de serre, il est impératif d’inclure des mesures sur le gaz et l’électricité. La loi énergie climat prévoit l’arrêt du tarif réglementé du gaz pour tous. Du côté de l’électricité, le tarif réglementé va être contrôlé et ne sera plus accessible à tous.
Suppression du tarif réglementé pour le gaz avec la loi énergie climat
Le Conseil d’État a décidé d’inclure la suppression du tarif réglementé sur le gaz. Il a jugé que ce tarif ne respecte pas les droits communautaires. De ce fait, la loi énergie climat inclut l’article 12 à ce sujet. Les clients qui ont souscrit une offre auprès d’Engie, le fournisseur historique de gaz naturel, alors le contrat reste valable jusqu’au 30 juin 2023. Cette modalité est valable uniquement pour les particuliers.
Les professionnels sont, eux aussi, impactés par cette mesure. Tous les contrats souscrits aux tarifs réglementés de vente s’arrêtent dès le 1er décembre 2020. Les particuliers comme les professionnels doivent alors se tourner vers une autre offre. Bien entendu, cette démarche va être encadrée pour ne pas laisser les usagers à leur propre sort. Le pouvoir public va mettre en place un outil pour comparer les offres qui sont fiables afin d’aiguiller les clients.
Loi énergie climat : la fin d’un tarif réglementé sur l’électricité ?
L’électricité n’est pas épargnée par la loi relative à l’énergie et le climat. Tout comme pour le gaz, les tarifs réglementés de l’électricité tendent à disparaître. Cependant, cela ne concerne pas tout le monde. Les particuliers sont, pour le moment, épargnés par cette décision. Par contre, certains professionnels vont devoir penser à changer de contrat d’électricité. Des critères ont été déterminés pour savoir qui peut conserver le tarif bleu d’EDF, et qui ne le peut pas.
Les critères d’éligibilités au tarif réglementé de vente
Entité
Décision
Explications
Les syndicats de copropriétaires et propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation
Peut conservé le tarif réglementé de vente
Entité légale employant moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires/ le bilan annuel est inférieur à 2 milliards d’euros
Peut conserver le tarif réglementé de vente, à condition d’avoir une attestation d’éligibilité
Entité légale employant moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires/ le bilan annuel est supérieur à 2 milliards d’euros
Ne peut pas conserver le tarif réglementé de vente et doit souscrire une offre du marché
Entité légale employant 10 salariés et plus
Ne peut pas conserver le tarif réglementé de vente et doit souscrire une offre du marché
Agir pour la transition énergétique à son niveau
Les individus ont la possibilité d’agir à leur niveau pour lutter contre le réchauffement climatique. En effet, des petits gestes au quotidien permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Notamment, il est bien de remplacer son véhicule thermique contre un électrique ou encore privilégier le train à l’avion comme moyen de transport quand c’est possible. D’autres gestes existent, tels que la réduction de ses déchets ou encore la consommation d’aliments locaux et de saisons.
Les conséquences de la loi énergie climat sur l’immobilier et les propriétaires
La loi énergie climat ne laisse pas de côté l’immobilier. En effet, la mesure sur les passoires thermiques concerne bien toutes les habitations. Jusqu’alors, les dispositions pour éviter les habitations énergivores concernaient principalement les logements neufs. L’immobilier ancien n’avait que peu de contraintes.
Les propriétaires avaient l’obligation de transmettre les performances énergétiques du logement, sans rien de plus. Cette nouvelle loi change les choses. Le fait de faire des travaux va également permettre aux personnes vivant dans ce foyer de réduire leur consommation d’énergie et donc de réduire leur facture d’électricité et/ou de gaz.
La loi énergie climat de 2019 implique également des conséquences sur l’immobilier.
Plusieurs mesures vont être mises en place sur un court ou long terme, laissant le temps aux propriétaires de prévoir les travaux nécessaires dans les logements. Le but de cette manœuvre est de supprimer les habitations de classes F et G, qui consomment beaucoup trop d’énergie.
Les propriétaires vont avoir de conséquentes charges pour remettre aux normes, alors ils sont dans leur bon droit de demander une participation financière aux locataires. Cependant, cette compensation ne peut être demandée qu’en cas de travaux pour sortir le logement de l’appellation passoires thermiques.
