Le TOP 3 des contrats d'électricité
Depuis sa création en 2013, la trêve hivernale permet notamment aux locataires et aux propriétaires de conserver leur logement et d’éviter les coupures d’énergie.
Voici quelques informations clé sur ce dispositif :
Dès novembre, les foyers peuvent vivre plus sereinement, sans craindre d’être expulsés de chez eux ou de se retrouver sans électricité. La trêve hivernale permet aux locataires et aux propriétaires de conserver leur logement et d’éviter les coupures d’énergie.
La trêve hivernale est un dispositif temporel visant à éviter tout risque de coupure d’énergie ou d’expulsion.
Cette période fait suite à l’appel de l’Abbé Pierre dans les années 50. Cela ne signifie pas pour autant que les fournisseurs d’énergie ne détiennent aucun moyen de pression, puisqu’ils sont autorisés à réduire la puissance énergétique de certains foyers. Pendant la période fraîche, les ménages ont tout de même accès au chauffage et à l’eau chaude.
La trêve hivernale des coupures d’énergie a été instaurée en 2013. Comme son nom l’indique, elle a donc lieu durant l’hiver. De la sorte, les foyers français sont protégés des coupures d’énergies lorsque les températures sont trop basses. Logement, électricité, gaz et factures impayées ont droit à un traitement spécial pendant cette période. La trêve hivernale est encadrée par la loi, et s’étend sur une période définie.
La loi française protège les particuliers pendant les 5 mois les plus froids de l’année. En effet, les consommateurs ne peuvent être délogés de leur habitation ni être privés d’électricité ou de gaz, même si des factures n’ont pas été payées. Cette protection est présente pour que tous les ménages puissent continuer à se chauffer pendant la période la plus froide de l’année.
Depuis 2013, la loi est valable pour tous les foyers, qu’ils soient bénéficiaires ou non d’aides financières. Par contre, ceux qui bénéficient de ces aides ont une protection supplémentaire, qui empêche les fournisseurs de diminuer la puissance d’alimentation électrique.
Bien que la trêve hivernale protège les foyers français, la loi prévoit des mesures également pour les fournisseurs d’énergie. En effet, ces derniers ont tout à fait le droit de diminuer la puissance d’électricité de ses clients. Malgré tout, cette réduction ne peut descendre sous les 3 kWh. Les familles peuvent ainsi continuer d’utiliser leurs appareils électroménagers, comme leurs réfrigérateurs, les radiateurs ou encore l’éclairage.
Il se peut que certains ménages se retrouvent avec des factures impayées. Si tel est le cas, elles doivent être réglées à la fin de la trêve hivernale. Si cela n’a pas été remboursé dans les temps, alors le fournisseur peut tout à fait demander à Enedis de couper l’électricité. Il en est de même pour le gaz, qui peut être réduit et coupé par la suite.
Dans le cas d’une personne qui a déménagé depuis peu dans un nouveau logement, la souscription d’un contrat d’énergie est quand même obligatoire. Il faut donc souscrire rapidement une offre ou déménager son contrat d’électricité ou de gaz, faute de quoi l’énergie sera coupée. En effet, sans contrat, le gestionnaire de réseau considère que le logement est vide.
La trêve hivernale a été mise en place en 1954 par l’Abbé Pierre, et l’État en a ensuite fixé les règles. Pendant cette période, les foyers bénéficient d’une protection complète pour leur logement, l’électricité, le gaz et les factures impayées. À sa création, les dates de la trêve hivernale étaient fixées entre le 1er novembre et le 15 mars. Depuis 2013, la loi Aly a étendu la trêve hivernale jusqu’à la fin du mois de mars.
La période de trêve hivernale débute au 1er novembre et perdure jusqu’à fin mars.
Avant 2013, l’énergie n’était pas incluse dans la trêve hivernale. C’est seulement depuis la loi Brottes qu’il existe une interdiction de toute coupure d’électricité et de gaz, que ce soit via EDF, Engie ou tout autre fournisseur. Sur l’année 2020, en raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale avait été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. Pour l’année 2021, la crise sanitaire étant toujours présente, le Gouvernement a décidé de l’étendre jusqu’au 1er juin.
Que faire avec des factures impayées chez le fournisseur actuel ?
Avoir des factures impayées n'empêche pas de changer de fournisseur. Il est, par contre, impératif d’établir un échéancier de paiement auprès du fournisseur actuel. Par la suite, les consommateurs peuvent tout à fait changer de fournisseur pour profiter d’un tarif moins cher. Toutefois, il est possible qu’une caution soit demandée ou qu’une majoration soit appliquée.
En soi, tous les ménages sont concernés par cette période de trêve hivernale. Pourtant, quelques exceptions sont tout de même spécifiées, bien qu’elles ne concernent pas la majorité de la population. La trêve hivernale présente tout de même quelques limites, malgré le fait qu’elle protège aussi bien les locataires que les propriétaires.
La trêve hivernale concerne tous les types de ménages ou d’habitants. Certaines situations mènent tout de même des exceptions, aussi bien en ce qui concerne l’expulsion du logement que les coupures d’énergie. À titre informatif, cette disposition est appliquée par l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habituation.
Les particuliers sont dans l’impossibilité de conserver leur logement lorsque :
Grâce à la très hivernale, les locataires sont donc protégés pendant quelques mois. Toutefois, la mise en place d’un dispositif de trêve hivernale ne signifie pas qu’il y a un abandon des droits de propriété. De fait, les squatteurs ne bénéficient pas de cette protection. Ils peuvent donc être expulsés à tout moment sur la demande du propriétaire. Pour bénéficier de la protection de la trêve hivernale, les occupants doivent nécessairement être en possession d’un titre légal d’occupation.
Il faut savoir que la trêve hivernale n'empêche pas de faire les démarches judiciaires concernant les expulsions. Les propriétaires ont tout à fait le droit d’entamer une procédure auprès d’un juge du tribunal. Cependant, la décision d’expulsion ou de coupure de d’énergie s’exécute seulement lorsque la période de trêve est terminée.
Les résidences secondaires et la trêve hivernale
Les résidences principales sont protégées, c’est-à-dire que la trêve hivernale ne s’applique pas lorsqu’il y a des squatteurs. Par contre, les résidences secondaires n’ont pas le même traitement. En effet, lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire, un terrain ou encore un garage, la décision de supprimer ou réduire la trêve hivernale revient au juge.
La précarité énergétique est un fléau bien présent sur le territoire français. Les ménages ne parviennent pas toujours à régler leurs factures dans les temps. D’autres ne consomment tout simplement pas d’énergie, car ils n’en ont pas les moyens. Il existe toutefois des solutions lorsque les factures sont impayées, et celles-ci sont mises en place par des acteurs extérieurs, ou par le fournisseur lui-même.
Le terme de précarité énergétique est employé lorsqu’une personne rencontre des difficultés pour se fournir en énergie, et qu’elle ne peut donc pas satisfaire ses besoins élémentaires au sein de son logement. Plus concrètement, sont concernées les personnes qui possèdent des ressources inadaptées, ou encore des conditions d’habitation précaires. Il y a donc bien un lien de causalité entre les ressources et les conditions d’habitation. L’ONPE, ou Observatoire National de la Précarité Énergétique, se base sur deux indicateurs pour définir ce terme :
La précarité énergétique ne concerne d’ailleurs pas que les foyers les plus modestes. Il s’agit d’un phénomène qui touche une grande partie de la population française.
La précarité énergétique en quelques chiffres :
La précarité hivernale touche de plus en plus de foyers, et la hausse du coût de l’énergie en est le principal facteur. Il en résulte que le nombre de ménages ne pouvant payer leurs factures énergétiques augmente considérablement. Il convient également de rappeler que toutes les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours après réception. Celui-ci peut s’étendre jusqu’à 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du Fonds de Solidarité Logement.
En cas de facture impayée, les foyers peuvent recevoir différents types d’aides énergétiques.
Bien que toute coupure soit interdite durant la trêve hivernale, la règle ne s’applique plus en dehors de cette période. Les fournisseurs peuvent donc, dès le 1er avril, procéder aux coupures d’énergie. Cependant, le client se doit d’être prévenu en avance et la procédure légale doit être respectée du début jusqu’à la fin. Il est donc préférable de régulariser ses impayés, par différents moyens :
Des frais supplémentaires en cas de déplacement
Que ce soit pendant la trêve hivernale ou bien une fois celle-ci terminée, l’intervention d’un technicien pour réduire ou couper la fourniture d’énergie est facturée directement au client. Cela engendre donc des frais supplémentaires, qu’il vaut mieux éviter. En cas d’impayé, rien n'empêche de tenter de trouver un accord avec son fournisseur.
L’État français met tout de même en place des aides pour les foyers qui peinent à payer leurs factures d’énergies. Ces solutions représentent un réel coup de pouce pour éviter de se retrouver avec des factures impayées. Il est également envisageable de procéder à des recours, notamment lorsque les fournisseurs commettent certains abus.
Dans le cas de restrictions imposées par les fournisseurs, les locataires ont comme première solution de contacter le Médiateur national de l’énergie. Ils peuvent ainsi lui expliquer la situation et faire une demande pour éviter de subir ces restrictions. Une autre solution consiste à joindre directement son fournisseur afin d’établir un échéancier, ou encore des facilités de paiement.
Avant 2018, les consommateurs bénéficiaient des tarifs sociaux. Ceux-ci sont dorénavant remplacés par le chèque énergie, une aide de paiement qui se destine aux ménages en difficulté financière. Ce chèque concerne tous les types d’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de gaz ou encore de chauffage. Le montant est attribué en fonction des revenus du ménage, et est en moyenne estimé à 150€.
Le chèque énergie peut être utilisé pour :
Il est également possible de réaliser des économies en changeant de fournisseur de gaz ou d’électricité. Depuis la libéralisation du marché, les consommateurs profitent d’un large choix de fournisseurs, à tous les prix. Il est donc possible de trouver un contrat d’énergie moins cher, afin de réduire le montant de ses factures.
Compatibilité des chèques énergie
Les ménages qui reçoivent un chèque énergie peuvent l’utiliser avec n’importe quel fournisseur. Il s’agit donc d’un avantage considérable, puisque le fournisseur énergétique se doit d’accepter ce moyen de paiement. Ce n’est donc pas un critère qui compte dans l’attribution de l’aide, ce qui permet aux consommateurs éligibles de choisir l’offre la moins chère.
Dans certains cas de figure, un fournisseur peut être jugé pour avoir appliqué une réduction de puissance sans justification valable. S’il en résulte une contestation du caractère excessif de la décision, le premier réflexe à avoir est de contacter le médiateur national de l’énergie. Cet organisme s’avère particulièrement compétent et intervient dans tous les litiges opposant clients et fournisseurs. Bien souvent, le médiateur est capable de trouver une solution qui convient aux deux parties, et permet d’éviter une longue procédure judiciaire.
En quelques clics seulement, il est possible de contacter le médiateur national de l’énergie depuis son site web. Il ne faut pas hésiter à le solliciter, puisque cette institution permet également d‘orienter les clients vers les aides auxquelles ils sont éligibles, sans forcément qu’ils en aient la connaissance.
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