Certificat de conformité Qualigaz : signification, tarifs et délais

En France, la législation impose des contrôles de qualité pour éviter les drames. Ces contrôles sont également en place pour les personnes qui souhaitent installer une installation au gaz. Un certificat de conformité est ainsi nécessaire pour valider toute installation d’une chaudière, ou toute rénovation. Ceci est en place pour éviter que des installations réalisées de manière rudimentaire ou non sécurisées se répandent dans un souci d’économies. Mais à quoi peut bien servir la certification Qualigaz en particulier ?

Qu’est-ce que le certificat de conformité Qualigaz ?

Le certificat de conformité est un document obligatoire mis en place depuis l’arrêté ministériel du 2 août 1977 pour éviter la prolifération d’installations au gaz défaillantes. En effet, la loi l’exige pour chaque particulier ou entreprise qui souhaite être raccordé au réseau de distribution de gaz naturel.

Il faut donc agir en conséquence lorsque l’on est dans la situation d’une rénovation des équipements de sa maison. Concernant l’entreprise Qualigaz, c’est un arrêté ministériel du 13 juillet 2000 qui lui donne sa force légale.

Comment obtenir le certificat Qualigaz, et pour quels travaux est-elle obligatoire ?

Il existe de nombreuses raisons qui poussent à l’acquisition d’un tel document. Ces raisons peuvent être de différents ordres, même si le fait que ce soit obligatoire est déjà une raison assez suffisante. Il existe également différents types d’accréditations, car les entreprises capables de délivrer un tel certificat ne sont pas légion.

Les utilités de ce certificat Qualigaz sont assez importantes. Il peut être difficile de se procurer un certificat homologué par Qualigaz. Quelles sont les modalités d’obtention de ces certificats ? Y a-t-il des différences entre les modalités en tant que professionnel par rapport aux particuliers ?

Utilité et types d’accréditations du certificat de conformité Qualigaz

En cas de rénovation de chaudière, comme doit se poser la question à cette période de l’année ; il est obligatoire de demander un certificat de conformité. En cas d’absence de ce document, qui doit être demandé et obtenu auprès d’une entreprise agréée, il n’est pas possible de souscrire un contrat de gaz naturel. Cela souligne la grande importance de ce document, qui n’est pas forcément connu de manière évidente. Voilà l’utilité principale et primordiale de ce certificat de conformité.

Cette obligation est due également pour prévenir les accidents domestiques. Ces accidents peuvent être dramatiques, notamment dans des cas de diffusion du monoxyde de carbone. Pour éviter cela et réduire les risques, le gouvernement a lancé ce système de certificats.

L’un des seuls moyens de forcer les gens à plus de sécurité est souvent de mettre en place une obligation, avec contreparties contraignantes pour veiller à la bonne application de ces procédures. Personne n’est à l’abri d’un propriétaire peu scrupuleux ou d’une tentation de faire des économies à tout prix. Grâce à ce système, les chances de souffrir d’un accident de chaudière sont minimisées.

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Comment obtenir un certificat Qualigaz pour son installation ?

Il faut donc faire réaliser cette certification par une entreprise, le plus souvent Qualigaz. Mais cette entreprise ne délivre ce certificat qu’après avoir constaté que l’installation est sûre et bien réalisée. Ce qui fait intervenir une seconde entreprise qui doit, elle, effectuer les travaux de manière professionnelle. Il faut avoir suivi une formation et connaître les spécificités des installations pour être à même d’être habilité à effectuer ces travaux. Sans cela, impossible de bénéficier d’un raccordement au gaz.

Le certificat Qualigaz est délivrée par une entreprise, après vérification de l’installation.

Il existe trois grands organismes de certification : Qualigaz, Copraudit et Dekra. Ils sont investis dans cette mission par l’Etat, au travers du ministère de la Transition écologique. Qualigaz est l’un des plus importants, depuis sa création en 1990. L’objectif est d’améliorer la distribution et la sécurité de consommation du gaz naturel en France. Pour cela, elle pratique des diagnostics et des contrôles, puis délivre le fameux certificat une fois les critères requis atteints.

Comment contacter Qualigaz pour ses travaux ?

Pour bénéficier des services de Qualigaz, et ainsi rentrer dans les clous de la loi, il existe plusieurs solutions. Cependant, avant de les mettre en œuvre, il convient d’effectivement trouver le professionnel agréé qui peut effectuer les travaux de mise en place sécurisée de sa chaudière et donner le coût de révision. Pour cela, plusieurs choses ont été introduites, notamment un certificat Qualigaz, qui sert d’assermentation. De plus, l’association Qualigaz dispose de nombreux partenaires, répartis sur tout le territoire. Enfin, il existe quelques cas particuliers, notamment ceux des entreprises dites « PG ». Le principe reste cependant le même.

Comment savoir si une entreprise est agréée Qualigaz ?

Le certificat d’agrément délivré par le gouvernement concerne pour le moment trois grands noms ; Qualigaz est l’un d’entre eux. Pour autant, il existe d’autres organismes qui sont à même d’installer une chaudière dans les normes et de délivrer un certificat de conformité. L’avantage qu’à Qualigaz, c’est sa certification délivrée par le COFRAC ; le comité français d’accréditation. La norme en vigueur est la NF EN ISO/CEI 17020, pour « un organisme d’inspection de type A ».

Pour autant, un professionnel du gaz naturel peut être agréé Qualigaz, s’il a passé la bonne formation. Avec cette certification, le professionnel du gaz qui intervient chez le client peut lui délivrer lui-même ce précieux sésame. Cela implique également un gain de temps et d’argent pour le client, qui au lieu de faire intervenir deux artisans n’en appelle qu’un.

Pour savoir si l’entreprise est agréée Qualigaz, il suffit de se rendre sur le site internet de l’association et de prendre un rendez-vous avec un professionnel. De plus, il est également possible de demander directement à l’artisan en amont de sa venue lors de la réalisation du devis s’il est capable de délivrer ce dit certificat.

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Annuaire, téléphone : où trouver un professionnel doté du certificat conformité du gaz ?

Il n’est pas bien difficile de réussir à trouver un professionnel Qualigaz, certifié et agréé. L’avantage, bien entendu, est de profiter des services d’un des leaders de ce segment. Cela permet de se reposer sur une entreprise solide, reconnue par le gouvernement et vers qui se retourner facilement en cas d’impairs. Cependant, il est rare que ceux-ci arrivent, au vu de la qualité du service proposé. Généralement, faire appel à Qualigaz est plus que suffisant pour s’assurer d’une chaudière sûre.

Les différents moyens de contacter un technicien Qualigaz sont :

• De remplir un formulaire sur le site internet Qualigaz ;
• Joindre le service client de l’association par mail ;
• Joindre le service client de Qualigaz par téléphone au 0 826 628 628.

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Pourquoi solliciter une entreprise certifiée Qualigaz, et à quelles conditions ?

Le côté obligatoire mis de côté, pourquoi doit-on forcément faire appel à une entreprise certifiée Qualigaz pour installer ou rénover sa chaudière à gaz ? En quoi est-ce si nécessaire ? Tout d’abord, il convient de rappeler que l’on parle d’un équipement déterminant dans son logement. Ce n’est pas une chose simple à manœuvrer, il ne s’agit pas de quelques branchements bénins.

Tout ce qui touche au gaz doit faire l’objet de contrôles de sécurité et d’une grande attention. C’est le seul moyen d’éviter les drames et les installations à la va-vite. Ces artisans qui se déplacent et qui sont certifiés effectuent un métier qu’ils ont dû apprendre de longue haleine, avec une formation spéciale pour obtenir le droit de certifier avec Qualigaz.

C’est donc l’une des raisons les plus importantes de faire appel à une entreprise certifiée. C’est également la justification du tarif additionnel qu’ils peuvent demander. Cette formation étant coûteuse en temps, il est normal qu’ils en reçoivent les bénéfices. De plus, faire appel à un artisan qualifié est très souvent un gage de sécurité juridique, en cas de dégâts imprévus ou d’installation ratée. Il est donc possible de profiter de services de qualité pour son logement, ce qui est toujours une bonne chose.

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Liste des travaux nécessitant la certification

Les travaux nécessaires qui doivent être effectués sur une chaudière sont souvent impossibles à réaliser soi-même. Ils demandent un savoir-faire et une expertise. De plus, ils doivent être validés après coup par un certificat de conformité Qualigaz pour être reconnus comme étant aptes à l’utilisation. Les travaux qui doivent être certifiés sont par exemple :

• L’assemblage de l’installation de gaz, qui doit être sécurisée, notamment au niveau des composants de cette installation ;
• Les tuyaux flexibles doivent être visibles sur tout le parcours, auquel cas il n’est pas conforme ;
• Il doit y avoir deux dispositifs de coupure de l’arrivée de gaz, pour éviter que si l’un dysfonctionne, le gaz continue d’affluer ;
• Il faut qu’un tube souple soit présent dans l’installation, pour qu’elle soit conforme aux normes de sécurité ;
• Les raccordements et tuyaux doivent être étanches, s’ils ne le sont pas ils doivent faire l’objet de travaux ;
• Il doit exister une sortie d’air, pour éviter les intoxications au monoxyde de carbone ;

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Comment demander une certification Qualigaz : démarches et modèle à choisir

Comme vu précédemment, il existe différents moyens de demander sa certification Qualigaz. L’un d’eux consiste à faire appel à un professionnel agréé qui va être en mesure de délivrer le certificat de conformité, et ainsi permettre le raccordement du logement au réseau de gaz. Cela va donc être déterminé par un point crucial, qui est la personne à laquelle faire appel. Ce professionnel en charge de la certification et des travaux (si c’est la même personne qui effectue les deux tâches) doit donc faire l’objet d’un choix réfléchi.

Faire appel à un artisan certifié permet en outre de bénéficier d’une simplification des démarches. En effet, cela limite les interactions et diminue le nombre de rendez-vous nécessaires. De plus, cela entraîne une diminution du coût final de l’opération, entre l’installation et la certification, si elles sont effectuées par la même personne agréée Qualigaz. Dans le cas où le client commande lui-même son certificat de conformité sur le site de Qualigaz, il doit alors remplir le formulaire et indiquer les informations correctes.

Concernant le modèle à choisir lors de la sélection de ce certificat, deux options sont possibles. Bien entendu, cette étape ne concerne pas les personnes qui passent directement par un professionnel du gaz ; en effet, l’artisan en question saura exactement quel modèle choisir.

Les deux options disponibles sont les suivantes :

• pour un logement courant, il faudra choisir le modèle 2 ; il est compatible avec la grande majorité des installations ;
• Concernant les logements qui disposent de plusieurs logements à l’intérieur, par exemple une maison divisée en 2, il faut alors choisir le modèle 3.

Qui doit payer le certificat de conformité gaz Qualigaz, et avec quels délais ?

L’avantage de faire appel à un installateur agréé est qu’il est capable d’acheter les certificats de conformité directement auprès de Qualigaz, ce qui fait baisser les prix. Concernant les délais d’obtention, cela dépend de la façon d’obtenir le certificat de conformité Qualigaz.

En effet, dans les cas où le client fait appel à un professionnel du gaz agréé, le délai est également plus avantageux : l’artisan possédant déjà un formulaire, la validation de la certification est plus rapide. Si le client souhaite commander son certificat lui-même, le délai est plus long ; car il faut alors prendre un rendez-vous avec un professionnel du gaz certifié, qui doit inspecter l’installation.

Afin d’obtenir un certificat Qualigaz, il faut prendre en compte la nature du demandeur. Le coût varie de
30€ HT à 198€ HT.

Quels sont donc les tarifs pour obtenir un certificat Qualigaz ?

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En cas de non-conformité Qualigaz, quels sont les risques encourus ?

Le premier risque, et le plus palpable pour le consommateur, est de ne pas pouvoir profiter de sa chaudière. En effet, en cas d’anomalie détectée et de non-délivrance du certificat de conformité, le client ne sera pas raccordé au réseau. Cela peut donc être vite problématique, surtout en période d’hiver. Les anomalies présentent également des risques de surconsommation : si le gaz fuit ou s’écoule dans des endroits imprévus ou que les tuyaux ne sont pas étanches, la facture peut être vite salée.

De plus, la non-conformité Qualigaz entraîne diverses obligations de remise à niveau. Pour commencer, le client reçoit un document qui atteste de la présence d’une anomalie, nommé Constat d’anomalie A2/DGI. Cela sert à conserver une trace des logements présentant des dysfonctionnements ; à la manière du contrôle technique d’un véhicule, ce document présente une liste détaillée des problèmes à régler.

Deux types d’anomalies entraînent des obligations de travaux certifiés : l’anomalie A2 et l’anomalie DGI.

• Pour l’anomalie A2, qui présente des dysfonctionnements moins graves mais qui entraîne tout de même une non-conformité, le client dispose de 3 mois pour effectuer les travaux et la nouvelle certification. Si le client ne règle pas la situation, passé ce délai, il peut perdre l’accès au gaz et ce sans préavis.
• Dans le cas d’une anomalie de type DGI (qui signifie danger de gaz imminent) le technicien coupe le gaz immédiatement. Pour effectuer une certification à l’issue des travaux et obtenir le certificat de conformité, une deuxième visite doit avoir lieu. Elle coûte en général 109,96€ TTC.